Code NAF / APE 53.10Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 53.10Z.
Entreprises actives
35
au niveau national
Employeuses
6
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
53.10Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
35 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 juin 2026.
Voir la sectionExemples
2 entreprises
Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 53.10Z ?
Le code NAF 53.10Z (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel ». Il fait partie de la classe 53.10 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel, dans la division 53 Activités de poste et de courrier, section H Transports et entreposage.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Définition INSEE
Cette sous-classe comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l'obligation de service universel. Ces activités comprennent l'utilisation de l'infrastructure de service universel, notamment les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement et les transporteurs pour l'enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut inclure des lettres, des cartes postales, des imprimés (journaux, périodiques, publicités, etc.), de petits paquets ou des documents. Sont compris également les autres services nécessaires pour remplir l'obligation de service universel.
Activités couvertes par le code 53.10Z
Activités incluses
-
la levée, le tri, l'acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par les services postaux chargés de l'obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l'acheminement peut s'effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.
-
la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste
-
l'acheminement des journaux au tarif de la presse
-
les services des bureaux de poste tels que la poste restante
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 53.10Z
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.
Actives
35
entreprises actives
Employeuses
6 (17 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
29 (83 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 juin 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 01134
- 02943
- 03632
- 04752
- 05792
- 06952
- 07281
- 08351
Villes les plus présentes
- 01MARSEILLE · 133
- 02FRANCONVILLE · 952
- 03BONNEUIL-SUR-MARNE · 941
- 04CHAMPIGNY-SUR-MARNE · 941
- 05CHATEAUDUN · 281
- 06CLERMONT-FERRAND · 631
- 07CORBEIL-ESSONNES · 911
- 08CROISSY-BEAUBOURG · 771
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
28
1 à 2 salariés
2
3 à 5 salariés
1
10 à 19 salariés
1
20 à 49 salariés
1
500 à 999 salariés
1
10 000 salariés et plus
1
Correspondance NAF 2025
53.10Y
97 %
53.20H
3 %
Utilité du code NAF 53.10Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 53.10Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 53.10Z correspond au code NACE rév. 2 53.10. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Exemples d'entreprises avec le code NAF 53.10Z
Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.
Voir toutes les entreprises du code 53.10ZCréation, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 53.10Z
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 53.10Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 53.10Z
Le code NAF 53.10Z et le code APE 53.10Z sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 53.10Z ?
Il sert à classer l’activité principale « Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.