Code NAF / APE · Section M
Activités spécialisées de design
Entreprises actives
4
Section
M
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Code NACE (Europe)
74.10
Nomenclature européenne
Top département
75
4 entreprises
À quoi correspond le code NAF 74.10Z ?
Le code NAF 74.10Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Activités spécialisées de design ». Il fait partie de la classe 74.10 Activités spécialisées de design, dans la division 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, section M Activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 74.10Z
Activités incluses
-
la création de modèles pour les articles textiles, les articles d'habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens personnels ou domestiques
-
le design industriel, c'est-à-dire la création et l'élaboration d'avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l'attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d'utilisation et d'entretien
-
les activités de concepteurs graphiques
-
la décoration d'intérieur
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
la conception architecturale (cf. 71.11Z)
-
la conception et la programmation de pages web (cf. 62.01Z)
-
les activités d'ingénierie, c'est-à-dire l'application des lois physiques et principes d'ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes (cf. 71.12B)
Utilité du code NAF 74.10Z
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 74.10Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 74.10Z correspond au code NACE rév. 2 74.10. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.
Convention collective du code APE 74.10Z
La correspondance entre code APE et convention collective n'est pas automatique : c'est un indice sur lequel l'employeur doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable à ses salariés. Une convention collective définit des règles spécifiques au droit du travail dans un secteur : grilles de salaires, classifications, primes, congés exceptionnels, préavis, etc.
Voici les principales conventions collectives observées chez les entreprises enregistrées sous le code NAF 74.10Z, classées par part des salariés couverts (source : DARES, données 2014).
| IDCC | Convention collective | Salariés couverts |
|---|---|---|
| 1486 | Bureaux d'études techniques SYNTEC | 21.8 % |
| 0303 | Couture Région parisienne | 9.1 % |
| 0086 | Publicité | 8.3 % |
| 2098 | Prestataires de services secteur tertiaire | 6.6 % |
| 2332 | Entreprises d'architecture | 5.4 % |
| 0247 | Industries de l'habillement | 5.0 % |
| 0567 | Bijouterie joaillerie orfèvrerie | 3.2 % |
| 1597 | Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | 3.2 % |
| 1411 | Fabrication de l'ameublement | 2.8 % |
| 1880 | Ameublement - négoce de l'ameublement | 2.5 % |
| 0018 | Industries textiles | 2.4 % |
| 1596 | Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés | 1.6 % |
| 0573 | Commerces de gros | 1.2 % |
| 0184 | Imprimeries de labeur | 1.0 % |
OPCO compétents pour le code 74.10Z
Les OPCO (Opérateurs de compétences) sont les organismes agréés par l'État pour accompagner les entreprises dans la formation professionnelle continue et le financement de l'apprentissage. Chaque convention collective est rattachée à un OPCO.
Selon les conventions observées sur le code 74.10Z, les OPCO suivants sont susceptibles d'être compétents pour vos démarches de formation.
OPCO EP
Artisanat, professions libérales, services de proximité
53 rue Ampère, 75017 Paris
www.opcoep.fr ↗Entreprises sous le code NAF 74.10Z
4 entreprises actives enregistrées sous ce code dans notre base. Voici les 4 principales, classées par effectifs.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 74.10Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.