Code NAF / APE 84.30C
Distribution sociale de revenus
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 84.30C.
Entreprises actives
169
au niveau national
Employeuses
125
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
84.30C
Distribution sociale de revenus
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
169 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 juin 2026.
Voir la sectionExemples
10 entreprises
Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 84.30C ?
Le code NAF 84.30C (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Distribution sociale de revenus ». Il fait partie de la classe 84.30 Sécurité sociale obligatoire, dans la division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire, section O Administration publique.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 84.30C
Activités incluses
-
la gestion de l'indemnisation du chômage total ou partiel et des préretraites
-
la gestion des divers types d'allocations familiales
-
la gestion du versement de revenus de substitution
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 84.30C
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.
Actives
169
entreprises actives
Employeuses
125 (74 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
44 (26 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 juin 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 017510
- 02598
- 03925
- 04253
- 05042
- 06162
- 07172
- 082B2
Villes les plus présentes
- 01PARIS · 7510
- 02LILLE · 593
- 03AGEN · 472
- 04ANGOULEME · 162
- 05ARRAS · 622
- 06BASTIA · 2B2
- 07DIGNE-LES-BAINS · 042
- 08GRENOBLE · 382
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
61
1 à 2 salariés
4
3 à 5 salariés
1
10 à 19 salariés
1
50 à 99 salariés
6
100 à 199 salariés
30
200 à 249 salariés
12
250 à 499 salariés
32
500 à 999 salariés
19
1 000 à 1 999 salariés
3
Correspondance NAF 2025
84.30J
100 %
Utilité du code NAF 84.30C
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 84.30C permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 84.30C correspond au code NACE rév. 2 84.30. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre C) est une subdivision nationale propre à la France.
Exemples d'entreprises avec le code NAF 84.30C
Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.
Voir toutes les entreprises du code 84.30C- 01
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
180 035 065
PARIS · 751 000 à 1 999 salariésCréée en 198217 établissementsVoir la fiche - 02
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE
381 202 282
CRETEIL · 94500 à 999 salariésCréée en 199122 établissementsVoir la fiche - 03
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES VAL D'OISE
381 002 534
CERGY · 95500 à 999 salariésCréée en 199110 établissementsVoir la fiche - 04
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE
381 050 996
NANTERRE · 92500 à 999 salariésCréée en 19917 établissementsVoir la fiche - 05
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
380 992 255
PARIS · 75500 à 999 salariésCréée en 19917 établissementsVoir la fiche - 06
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES YVELINES
381 067 784
VERSAILLES · 78500 à 999 salariésCréée en 19913 établissementsVoir la fiche - 07
CAISSE D'ALLOCAT FAMIL SEINE-SAINT-DENIS
380 980 300
BOBIGNY · 93500 à 999 salariésCréée en 19917 établissementsVoir la fiche - 08
AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
180 092 538
PARIS · 75250 à 499 salariésCréée en 200523 établissementsVoir la fiche - 09
UNEDIC
775 671 878
PARIS · 75250 à 499 salariésCréée en 190020 établissementsVoir la fiche - 10
INSTITUT PROTECTION INGENIEURS & CADRES
334 317 690
PUTEAUX · 92Non employeuseCréée en 19853 établissementsVoir la fiche
Création, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 84.30C
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Distribution sociale de revenus ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 84.30C et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 84.30C
Le code NAF 84.30C et le code APE 84.30C sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 84.30C ?
Il sert à classer l’activité principale « Distribution sociale de revenus » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.