Code NAF / APE 87.10C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
Définition officielle, activités comprises, conventions, OPCO, transition NAF 2025 et entreprises actives rattachées au code 87.10C.
Entreprises actives
169
au niveau national
Employeuses
110
avec salariés déclarés
Réponse rapide
Définition
87.10C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
Voir la sectionActivités
Incluses / exclues
Liste INSEE des activités couvertes et des exclusions.
Voir la sectionConvention collective
Non disponible
Aucune correspondance DARES disponible pour ce code.
Information à confirmerOPCO
À vérifier
L’OPCO dépend de la convention collective applicable.
Information à confirmerSecteur
169 entreprises actives
Vue nationale actualisée le 1 juin 2026.
Voir la sectionExemples
8 entreprises
Sélection issue de notre base, sans valeur exhaustive.
Voir la sectionNAF 2025
Transition 2026-2027
La nouvelle nomenclature devient la référence des codes APE au 1er janvier 2027.
Voir la sectionCréation
Entreprise ou auto-entrepreneur
Points à vérifier avant d’utiliser ce code pour une activité nouvelle.
Voir la sectionDémarche
Changer de code APE
Quand le code ne reflète plus l’activité principale réelle.
Voir la sectionÀ quoi correspond le code NAF 87.10C ?
Le code NAF 87.10C (ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé ». Il fait partie de la classe 87.10 Hébergement médicalisé, dans la division 87 Hébergement médico-social et social, section Q Santé humaine et action sociale.
Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).
Activités couvertes par le code 87.10C
Activités incluses
-
l'accueil, l'hébergement et la réadaptation, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, d'adultes handicapés et d'autres personnes en difficulté dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.
-
par exemple, services fournis par les établissements suivants : maison d'accueil spécialisé (MAS), foyer d'accueil médicalisé (FAM)
-
Activités exclues
Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.
-
les services à domicile fournis par des professionnels de santé (cf. 86)
-
les activités d'hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (cf. 87.20A)
-
les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30B)
-
les activités d'action sociale avec hébergement, telles que les foyers d'accueil temporaire pour sans-abri (cf. 87.90B)
Passage à la NAF 2025
L'INSEE indique que la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Pendant 2026, Sirene affiche progressivement le futur code APE en NAF 2025 et les entreprises peuvent en demander la rectification si nécessaire.
2026
Affichage du futur code dans Sirene.
2027
NAF 2025 utilisée pour les nouveaux codes APE.
À vérifier
La table de correspondance dépend de chaque activité.
Statistiques nationales du secteur 87.10C
Vue nationale du secteur, actualisée le 1 juin 2026.
Actives
169
entreprises actives
Employeuses
110 (65 %)
entreprises avec salariés
Non employeuses / inconnues
59 (35 %)
zéro salarié ou signal absent
Actualisation
1 juin 2026
vue nationale
Départements les plus présents
- 017512
- 02136
- 03426
- 04355
- 05625
- 069715
- 07294
- 08314
Villes les plus présentes
- 01PARIS · 7510
- 02SAINT-ETIENNE · 423
- 03BREST · 292
- 04LEVES · 282
- 05NANCY · 542
- 06SAINT-BREVIN-LES-PINS · 442
- 07SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE · 352
- 08ABZAC · 331
Répartition par tranche d'effectif
Non employeuse
65
0 salarié
2
3 à 5 salariés
3
10 à 19 salariés
5
20 à 49 salariés
13
50 à 99 salariés
23
100 à 199 salariés
25
200 à 249 salariés
5
250 à 499 salariés
14
500 à 999 salariés
9
1 000 à 1 999 salariés
2
2 000 à 4 999 salariés
3
Correspondance NAF 2025
87.10J
100 %
Utilité du code NAF 87.10C
Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.
Le code 87.10C permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.
Au niveau européen, le code NAF 87.10C correspond au code NACE rév. 2 87.10. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre C) est une subdivision nationale propre à la France.
Exemples d'entreprises avec le code NAF 87.10C
Jusqu'à 24exemples d'entreprises actives rattachées à ce code dans notre base, classées par effectifs lorsque l'information est disponible.
Voir toutes les entreprises du code 87.10C- 01
AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE
775 581 226
RAMONVILLE-SAINT-AGNE · 312 000 à 4 999 salariésCréée en 1973106 établissementsVoir la fiche - 02
AFASER - FOYERS ET SAJ
785 558 941
CHAMPIGNY-SUR-MARNE · 941 000 à 1 999 salariésCréée en 190022 établissementsVoir la fiche - 03
FONDATION FALRET
784 615 718
PARIS · 75500 à 999 salariésCréée en 190040 établissementsVoir la fiche - 04
ASSOCIATION NOTRE DAME
775 728 249
NEUILLY-SUR-SEINE · 92250 à 499 salariésCréée en 19005 établissementsVoir la fiche - 05
GCSMS AUTISME FRANCE
512 674 235
VOUNEUIL-SOUS-BIARD · 86200 à 249 salariésCréée en 200910 établissementsVoir la fiche - 06
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE
784 573 628
PARIS · 75100 à 199 salariésCréée en 19008 établissementsVoir la fiche - 07
ASSO AU SERV DES AUTISTES ET LA PEDAGOGI
433 658 820
PARIS 11 · 7550 à 99 salariésCréée en 20004 établissementsVoir la fiche - 08
ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUES
776 951 717
BLAGNAC · 310 salariéCréée en 19003 établissementsVoir la fiche
Création, auto-entrepreneur et assurance
Créer une entreprise en 87.10C
Décrivez l’activité principale avec des mots concrets proches de « Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé ». L’INSEE attribue ensuite le code APE à partir de cette activité déclarée.
Auto-entrepreneur
Le régime dépend surtout de la nature réelle de l’activité, du plafond applicable et des obligations sociales ou fiscales, pas seulement du code NAF affiché.
Assurance professionnelle
Le code NAF aide à cadrer le secteur, mais l’assureur doit vérifier les prestations réellement vendues, les clients, les risques et les exclusions.
Convention et paie
Pour embaucher, utilisez le code APE comme indice, puis confirmez la convention collective à partir de l’activité effective et des textes de branche.
Comment changer de code NAF ?
Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 87.10C et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.
Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.
Questions fréquentes sur le code 87.10C
Le code NAF 87.10C et le code APE 87.10C sont-ils différents ?
Non. Le code APE est le code attribué à une entreprise ou à un établissement ; il renvoie à une sous-classe de la nomenclature NAF.
À quoi sert le code NAF 87.10C ?
Il sert à classer l’activité principale « Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé » dans les répertoires publics, les statistiques, les recherches d’entreprises et certains contrôles administratifs.
La convention collective dépend-elle automatiquement du code NAF ?
Non. Le code NAF est un indice, pas une règle automatique. La convention dépend de l’activité réelle et des textes applicables à l’entreprise.
Quel OPCO choisir pour ce code ?
L’OPCO dépend de la convention collective applicable. Sans correspondance fiable, il faut vérifier à partir de l’activité réelle et de la convention retenue.
Comment corriger un code APE qui ne correspond plus à l’activité ?
L’entreprise peut demander une modification auprès de l’INSEE ou via les démarches administratives compétentes, en justifiant son activité principale réelle.