Code NAF 99.00Z : Activités des organisations – convention

À quoi correspond le code NAF 99.00Z ?

Le code NAF 99.00Z(ou code APE, c'est le même code) désigne l'activité « Activités des organisations et organismes extraterritoriaux ». Il fait partie de la classe 99.00 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux, dans la division 99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux, section U Activités extra-territoriales.

Le code NAF est attribué par l'INSEE à chaque entreprise française à partir de son activité principale. Il a une valeur statistique et permet à l'administration, aux clients et aux fournisseurs d'identifier le secteur d'activité d'une société. Il doit figurer sur les documents officiels de l'entreprise (bulletins de paie, factures, etc.).

Activités couvertes par le code 99.00Z

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Activités incluses

les activités des ambassades et consulats étrangers en France
les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l'ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l'OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l'Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France

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Activités exclues

Les activités suivantes sont rattachées à d'autres codes NAF.

l'administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l'étranger (cf. 84.21Z)
l'activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l'activité exercée)

Utilité du code NAF 99.00Z

Le code APE — pour Activité Principalement Exercée— est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il a une valeur principalement statistique et non juridique : il permet à l'administration de classer les entreprises par secteur d'activité dans le répertoire SIRENE.

Le code 99.00Z permet aussi aux tiers (clients, fournisseurs, services fiscaux, organismes sociaux) d'identifier rapidement la nature de l'activité d'une société. Il doit obligatoirement figurer sur les documents officiels de l'entreprise : bulletins de paie, factures, devis, contrats commerciaux.

Au niveau européen, le code NAF 99.00Z correspond au code NACE rév. 2 99.00. La NACE — Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne— a la même structure que la NAF française jusqu'à 4 chiffres ; le 5ᵉ caractère (la lettre Z) est une subdivision nationale propre à la France.

Entreprises sous le code NAF 99.00Z

23 entreprises actives enregistrées sous ce code dans notre base. Voici les 23 principales, classées par effectifs.

Comment changer de code NAF ?

Si, à la création de votre entreprise, vous avez été rattaché au code 99.00Z et que vous estimez qu'il ne reflète pas votre activité réelle, vous pouvez demander une modification. Avoir le bon code NAF est important pour la prospection commerciale, les appels d'offres et la convention collective applicable à vos salariés.

Pour modifier votre code APE, adressez une demande à votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou directement à l'INSEE pour les modifications statistiques. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale — mesurée par le chiffre d'affaires ou les effectifs salariés — qui doit être retenue.