AD DEMOLITION

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif24/01/2025

jugement prononçant la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, référencée RJ 555/19. Voies de recours : appel dans les 10 jours suivant la notification aux parties (art. L. 661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les 10 jours suivant la présente publication (art. L. 661-2 et L. 691-1 code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de 2 mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. 643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L. 643-11 du code de commerce. N° RG : 19/01854

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Dépôt de l'état des créances31/03/2021

Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire28/01/2021

dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG