AMA

la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices de commissaires de justice et toutes activités autorisées aux termes de l'ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 et le décret d'application n 2024-874 du 14 août 2024. la participation à tout groupement de droit français ou étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession en France ou à l'étranger ; La prestation de services afférente à la gestion, l'organisation et développement des sociétés et groupement dont elle détient des participations ; et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci- dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement. Sous réserve des dispositions légales contraires, la Société peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes physiques ou morales et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. Détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers (en lien avec l'activité de Commissaire de justice) et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations. Sous cette réserve, détenir des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles en lien avec l'activité de Commissaire de Justice de leurs filiales. De détenir des participations dans des structures commerciales dont l'objet est l'exercice des activités accessoires (administrateur d'immeubles, intermédiaire immobilier, agent d'assurance, médiateur, vérificateur des comptes de gestion de majeurs protégés) ainsi que l'activité de ventes volontaires.

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans