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Autre arrêt de la Cour d'Appel16/06/2026

Par arrêt du 11/06/2026, la Cour d'Appel de limoges confirme le jugement Sauf en ce qu'il l'a condamné Mr Mohamed Daika à une interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement,tte entreprise commerciale ou artisanale, tte exploitation agricole et tte pers morale pour une durée de 10 ans,et condamne M. Mohamed Daikha à une interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement, tte entreprise commerciale ou artisanale, tte exploitation agricole et tte personne morale pour une 5 ans

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Jugement d'interdiction de gérer26/09/2025

Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mohamed Daikha pour une durée de 10 ans .

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Jugement de conversion en liquidation judiciaire06/12/2024

Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain 2 Place Winston Churchill 87000 Limoges

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire13/10/2024

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 mars 2023, désignant : mandataire judiciaire Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain 2 Place Winston Churchill 87000 Limoges. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges