BULLE ENERGIE

Conformément aux dispositions des articles L. 315-2 et suivants du code de l'énergie, la Société a pour objet de réunir les Associés, producteurs et consommateur d'une opération d'autoconsommation collective (l'Opération ) dont la Société est PMO au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie. Elle est reconnue comme telle auprès du gestionnaire du réseau public de distribution. Elle a notamment pour mission :d'établir les modalités de répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals de l'Opération ;conclure et exécuter, conformément à l'article D. 315-9 du code de l'énergie, la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération entre la Société et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité compétent ;indiquer, conformément à l'article L. 315-4 du code de l'énergie, au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ;informer préalablement les Associés de la conclusion et du contenu de la convention conclue entre la Société les représentant en tant que PMO et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité compétent relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective ;informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à l'Opération du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ;recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur pour la participation à l'Opération et l'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage ;entreprendre toutes autres actions visant à renforcer son objet.

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans