CAB26 (CAB 26)

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire17/11/2023

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition21/05/2023

L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire25/03/2022

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 février 2022, désignant liquidateur Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot 46 avenue Duchesne 26100 Romans-sur-Isère. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans