CAP'NOTAIRES 2

Conformément aux dispositions de l'article 31-1 de la loi numéro 90-1258 du 31/12/1990, la détention de parts ou d'actions de sociétés mentionnées au 1er alinéa de l'article 1er de ladite loi. Conformément aux dispositions de l'article 31-2 de la loi précitée, la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral ou de sociétés de droit commun relevant du livre II du Code de Commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle. Toutes autres activités sous réserve d'être destinées aux sociétés ou groupements dont elle détient une participation.

Capital social

60 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans