CATHERINE GUIRONNET

Dépôt de l'état des créances05/11/2025

Dépôt de l’état des créances privilégiées, sous la référence LJ47/23, au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Exploitant en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination BEAUTIFUL BY CML, 16, rue Aristide Briand, 67450 Mundolsheim. N° RG : 22/02361

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre arrêt de la Cour d'Appel16/11/2023

Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sous la référence RJ 47/23, le 23 janvier 2023, prononçant la liquidation judiciaire de Mme Catherine GUIRONNET, entrepreneur individuel - En ce qu'il a : Sur le patrimoine personnel : Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme Catherine GUIRONNET exploitant en qualité d'entrepreneur individuel sous la dénomination BEAUTIFUL BY CML, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et du réglement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 - Fixe à six mois la période d'observation - Dit que cette procédure est une procédure principale au sens du réglement précité - Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2023 -1) M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. René MEY, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant - 2) La SELAS MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART 18, avenue Pierre Mendès France, 67300 Schiltigheim, en qualité de Mandataire Judiciaire - Enjoint à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire dont les coordonnées lui ont été remises lors de l'audience, et de répondre à leurs sollicitations au cours de la procédure - Fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture - Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés - Renvoie, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire à l'audience du lundi 20 mars 2023 à 16h05, lors de laquelle il sera statué sur le rapport de l'Administrateur assorti de l'avis du Juge-Commissaire, et à laquelle la partie débitrice, le Mandataire Judiciaire et le représentant des salariés devront comparaître - Désigne Maître Véronique BOURREL,1 rue de Copenhague, 67300 Schiltigheim, Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers établie conformément aux dispositions de l'article R 622-4 al.2 du code de commerce - Invite le Commissaire de Justice à prendre attache avec le Mandataire Judiciaire pour les modalités pratiques de Paccomplissement de sa mission - Fixe à douze mois, à compter du tenue du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, ce rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente - Ordonne l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi - Statuant à nouveau dans les limites de sa saisine et y ajoutant - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel de Mme Catherine GUIRONNET, exploitant en qualité d'entrepreneur individuel sous la dénomination BEAUTIFUL BY CML, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce et de règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 - Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public - N° RG : 23/00175

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement prononçant17/02/2023

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel, référencée LJ 47/23 et prononçant le redressement judiciaire sur le patrimoine personnel de Madame Catherine GUIRONNET, référencée RJ 47/23 - Date de cessation des paiement fixée provisoirement pour le patrimoine professionnel au 01 juillet 2022 - Date de cessation des paiement fixée provisoirement pour le patrimoine personnel au 23 janvier 2023 - Mandataire judiciaire : la SELAS MJE, prise en la personne de Maître EHRHART, 18 avenue Pierre Mendès France, 67300 Schiltigheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com - Entrepreneur individuel exploitant 16 rue Aristide Briand, 67450 Mundolsheim - N° RG : 22/02361

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg