CEDETI INGENIERIE

Autre jugement et ordonnance24/11/2024

Jugement constatant l’exécution du plan de sauvegarde, référencé SJ 346/19. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 du code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 19/01080

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Dépôt de l'état des créances28/09/2022

Dépôt de l’état des créances, sous la référence SJ 346/19, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 19/1080

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde02/01/2021

Arrêt du plan de sauvegarde, pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : La SAS C.M. WEIL& N. GUYOMARD, en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim. N° RG : 346/19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG