CHARLOTTE ARCELIN

- Mise à disposition de signes distinctifs et gestion de licences de marques; - Achat / Cession de marques;il s'agit de la refacturation de redevances d'une marque commerciale À cet égard, la marque de fabrique doit être distinguée de la marque de commerce ou de distribution. Les redevances provenant de la cession ou de la concession de marques commerciales, quelle que soit la dénomination portée au contrat, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Elles n'entrent donc jamais dans le champ d'application de l'abattement forfaitaire propre à la catégorie des bénéfices non commerciaux.