CHATEAULOC

Autre jugement et ordonnance15/02/2026

Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 18 Novembre 2018 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 19/01298

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Dépôt de l'état des créances19/01/2021

Avis de dépôt de l’état de créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG