CHRISTIAN SCHMITT (TOITURES SCHMITT)

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif22/12/2024

Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ354/22. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 22/01406

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement prononçant20/11/2022

Jugement prononçant le redressement judiciaire (sur les seuls éléments du patrimoine professionnel), référencé RJ 354/22 et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 13 septembre 2021. Mandataire judiciaire : la SELARL DMJ, en la personne de Maître Louise ZORGNOTTI, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 22/01406

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg