CODEM

Autre jugement et ordonnance22/10/2026

Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 23/01039

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance17/06/2026

RLJ sanctions faillite personnelle ou interdiction de gérer - La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 12 juin 2026 : PRONONCÉ, à l'encontre de Monsieur Jamel GUERIN : l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. FIXÉ à 10 ans (dix ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction. - N° RG : 26/00361

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement prononçant06/08/2023

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 401/23, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité - Date de cessation des paiements fixée au 17 janvier 2022 - Liquidateur : la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - Cette déclaration peut se faire par biais du portail wwww.créditors-services.com - N° RG : 23/01039

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