CYSTAIM V3

Dépôt de l'état des créances02/12/2025

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Dépôt de l'état de collocation25/11/2025

L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure.Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de du Tribunal de commerce de Pontoise.La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales La Gazette du Val d'Oise le 18 novembre 2025.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement de conversion en liquidation judiciaire19/07/2023

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Autre arrêt de la Cour d'Appel04/03/2022

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 30/11/2021, Complétif de l'arrêt rendu : il y a lieu de dire que les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au bodacc de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité29/12/2021

Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 30 novembre 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 25 juin 2021., sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 25/12/2019 et rejette les demandes d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement et statuant à nouveau ouvre une procédure de redressement judiciaire, ouvre une période d'observation de trois mois, désigne M.Patrick MULNER, juge commissaire, désigne la SCP CANET en qualité de mandataire judiciaire, désigne la SELARL Amélie Meysson commisseur priseur judiciaire, dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Renvoie l'affaire au Tribunal de Commerce de Pontoise afin de suivi du déroulement du redressement judiciaire et accomplissement des formalités prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise