DAMIEN HERVE (LA FERME DES FRAUX)

Jugement de plan de redressement06/07/2023

Jugement homologuant le plan de redressement judiciaire, aux conditions fixées par le jugement pour une durée de 15 ans. Prononce l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation de M HERVE pendant la durée du plan. Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividende ente les créanciers : SELARL GOPMJ, représentée par Me COLLIN Pauline, 4 mail François Mitterrand, CS 21144, 35011 Rennes cedex. RG 21/06970

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Dépôt de l'état des créances27/11/2022

Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Rennes où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/06970

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire10/12/2021

Jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. Fixant la date de cessation des paiements au 14 avril 2021. La SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4 mail François Mitterrand 35000 Rennes a été nommée mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 21/06970

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes