DANIEL LANDAS (MAT CAR PAINT)

Autre arrêt de la Cour d'Appel14/05/2024

Arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 11 avril 2024 réformant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 6 novembre 2023.

Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire15/11/2023

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en application du lll de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 6 mai 2022, désignant liquidateur Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Saint Géry 59300 valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement de plan de redressement10/05/2022

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Saint Géry 59300 valenciennes.

Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Dépôt de l'état des créances12/10/2021

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES