DELTA PHARMA

La Société a pour objet, en France et à l'étranger : L'achat, la mise en place et l'exploitation d'un établissement pharmaceutique de grossiste répartiteur au sens de l'article R51242-5 du Code de la santé publique, c'est-à-dire une entreprise se livrant à l'achat et au stockage : de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de produits pharmaceutiques autres que les médicaments mentionnés aux 2 et 3 de l'article L4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4 de l'article L5121-1 du Code de la santé publique, de plantes médicinales mentionnées au 5 de l'article L4211-1 du Code de la santé publique, en vue de leur distribution en gros et en l'état, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de produits pharmaceutiques vétérinaires sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Conformément à l'article R5142-5 du code de santé publique. L'achat et le stockage, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D5125-24-16 du Code de la santé publique, de médicaments (autres que des médicaments expérimentaux, et à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie), en vue de leur distribution en gros et en l'état. En tout état de cause, la Société ne peut distribuer les médicaments et les produits qu'elle stocke qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser et en aucun cas directement au public. Seules peuvent bénéficier de la vente directe des médicaments et produits monopolisés les personnes physiques ou morales énumérées aux articles R5124-43, 44 et 45 du Code de la santé publique. La Société pourra procéder à toutes opérations se rapportant

Capital social

5 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans