DOMAINE DE RHODES GFA

La propriété et l'administration et jouissance par bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par le Groupement ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n 70 1299 du 31 décembre 1970 ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 du même article.Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au Groupement au moyen de ventes, échanges ou apport en société. Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du Groupement et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles.

Capital social

228 673,53 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

50 ans