DUVIGNO

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité31/01/2025

Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 16/01/2025 réformant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 31/10/2023 prononçant une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à l'encontre de Madame Mélanie DURAND et Monsieur Eric VIGNON.

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'interdiction de gérer12/11/2023

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Durand Mélanie pour une durée de 10 ans

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'interdiction de gérer12/11/2023

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Vignon Eric pour une durée de 10 ans

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif09/09/2022

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble