EARL DE LA BUTTE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif19/09/2025

Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L643-11 du code de commerce. RG 12/03722

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire20/06/2025

Dépôt de l’état des créances postérieures à l’ouverture de la procédure (L641-13 du code de commerce). L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/03722

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre avis de dépôt18/12/2022

dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/03722

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire19/06/2022

Jugement ordonnant la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 23 septembre 2013 et prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2021 - Désignant Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de liquidateur judiciaire - Rappelant aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 2 mois pour effectuer leur déclaration de créance à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés - Ordonnant la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de l’EARL DE LA BUTTE, à charge pour le liquidateur judiciaire d’effectuer les éventuelles formalités nécessaires -Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com - N° RG : 12/03722

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes