EARL DE LA MOTTE

Jugement modifiant le plan de continuation17/03/2022

Par jugement, le Tribunal Judiciaire de RENNES, a modifié le plan de continuation arrêté le 11 janvier 2018, a prorogé d’un an la durée de ce plan, dit que l’échéance exigible le 11 janvier 2022 sera diminuée de 3 %, dit que le paiement de ces 3 % est reporté au 11 janvier 2029 pour les créanciers ayant refusé le plan, dit que le paiement de ces 3 % est reporté au 11 janvier 2033 pour les créanciers ayant refusé le plan, dit que le dispositif du jugement du 11 janvier 2018 continue à s’appliquer pour le surplus non modifié. Commissaire à l’exécution du plan pour cette procédure : SELARL DAVID-GOIC et Associés, prise en la personne de Me Isabelle GOIC, 39 rue du Capitaine MAIGNAN, 35000 RENNES. N° RG : 16/04103

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes