EARL DES DOMAINES

Autre jugement et ordonnance27/09/2026

Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 Rue Gambetta, 50200 COUTANCES - N° RG : 24/00445

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance23/09/2026

Dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture de la liquidation - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 Rue Gambetta, 50200 COUTANCES - La liste des créances mentionnées au I de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de COUTANCES, rue du Palais de Justice CS 40719 50207 COUTANCES CEDEX. - N° RG : 24/00445

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance04/06/2026

Dépôt état de collocation - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 Rue Gambetta, 50200 COUTANCES - Avis de dépôt de l’état de collocation L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Parution prévue dans LA MANCHE LIBRE le 06 juin 2026. - N° RG : 24/00445

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Dépôt de l'état des créances25/03/2025

Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le geffier. N° RG : 24/00445

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances