EARL DU GRAND MONT NOEL

Autre jugement et ordonnance19/03/2024

Jugement homologuant un plan de cession partielle de la liquidation judiciaire. En retenant l’offre de reprise constituée de : EARL BOUTEILLER, RCS Rennes 340 758 416, Le Clos Neuf Montours 35460 Les Portes du Coglais, GAEC DE LA PENIDRAIS RCS 922 498 324, 8 La Pénidrais 35460 Les Portes du Coglais, GAEC DES MILLES FLEURS RCS Rennes 480 603 497, Montours, 33 Le Teilleul, 35460 Les Portes du Coglais, GAEC D’AUBIGNE NEUF, RCS Rennes 343 732 483, Aubigné Neuf, Coglès, 35460 Les Portes du Coglais. Autorise les personnes physiques, associées des quatre personnes morales repreneurs, et le GFA “Groupement foncier agricole Tuaux” RCS Rennes 880 666 151, 33 Le Tilleul Montours 35460 Les Portes du Coglais à se substituer dans l’acquisition des biens immobiliers. Ordonne la cession des actifs tels qu’énumérés dans le jugement, sans exception ni réserve. Ordonne en application des articles L642-1 et L642-7 du code de commerce le transfert des baux, tels qu’énumérés dans le jugement, tels qu’ils existent sans exception ni réserve. Dit que le transfert de la jouissance et des risques s’effectuera au moment du paiement. Dit que les quatre repreneurs ainsi que leurs associés personnes physiques sont solidairement tenus de l’intégralité des engagements financiers souscrits à l’occasion du présent plan de cession. Prononce l’inaliénabilité pour une durée de six années à compter de la date de leur transfert de propriété, de la totalité des biens et droits réels immobiliers inclus dans le périmètre de reprise. Désigne chaque dirigeant de chaque personne morale repreneuse comme tenu d’exécuter le plan, chacun pour la part qui le concerne, et donne acte des engagements solidaires pris à cet égard. Rappelle qu’aux termes de l’article L642-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Maintient la société LEX MJ, prise en la personne de Me Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes, dans ses fonctions pour les besoins de la poursuite des opérations de liquidation. Dit qu’il est mis fin à la poursuite d’activité de l’EARL DU GRAND MONT NOEL et des époux BRARD. N° RG : 22/03220

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance09/11/2023

“Par jugement, le Tribunal judiciaire de Rennes a étendu la procédure de redressement judiciaire, prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire concernant l’EARL DU GAND MONT NOEL ; M. Hervé BRARD et à Mme Geneviève LEFEUVRE épouse BRARD ; dit que le présent jugement met fin à la période d’observation ; maintenu l’activté pour une durée de 6 mois ; désigné la Selarl LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de liquidateur judiciaire avec notamment pour mission d’organiser la cession de l’exploitation ; fixé ainsi au 15 décembre 2023 à 18 heures la date limite de dépôt des offres au Cabinet de Maître Eric MARGOTTIN ; renvoyé le dossier à l’audience du 8 janvier 2024 pour l’examen des offres.” N° RG : 22/03220

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre avis de dépôt12/03/2023

Dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture de la procédure (L624-1 du code de commerce) a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/03220

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire21/12/2022

L’état des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (L624-1 du code de commerce) a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/03220

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire19/06/2022

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixant la date de cessation des paiements au 1er mars 2022 - Désignant Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de mandataire judiciaire - Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com - N° RG : 22/03220

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes