EARL FERME AVICOLE DE KERFUR

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif20/11/2024

Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, représentée par son gérant : Monsieur Vincent TOUZE. N° RG : 23/00009

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Dépôt de l'état des créances18/02/2024

Conformément aux articles R624-8 et R641-28 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 23/00009

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Autre jugement et ordonnance12/01/2024

Ordonné la cession des actifs, propriété de l’EARL Ferme avicole de Kerfur et de M. Vincent Touzé, à MM. Nicolas et Sébastien Saliou, ou toute autre personne morale qui pourrait s’y substituer, dans les termes de l’offre améliorée : A dit que figurent dans le périmètre de la reprise : la totalité des terres propriété de l’EARL Ferme Avicole de Kerfur ainsi que les bâtiments y édifiés, situés au lieudit Kerfur 22220 Minihy Treguer, cadastrées : section ZM - numéro 82 - Ker An Fur - 06ha43a71ca ; contennce : 06ha43a71ca, section ZM - numéro 32 - Ker An Fur - 01ha39a00ca, section ZM - numéro 35 - Ker An Fur - 01ha15a00ca, section ZM - numéro 37 - Ker An Fur - 01ha97a30ca, section ZK - numéro 02 - Ker An Fur - 04ha67a40, section ZM - numéro 40 - Ker An Fur - 02ha20a00ca, section ZM - numéro 45 - Ker An Fur - 09ha06a70ca; Contenance totale : 20ha45a10ca. La maison d’habitation des époux Touzé, situé lieudit Kerfur à 22220 Minihy Treguer, cadastrée ZM n° 36, désignation Ker An Fur, pour une contenance de 15a10ca, matériel d’exploitation, véhicules et autres biens meubles tels que décrits dans l’inventaire dressé par Maître Borel, commissaie-priseur, le 16 mai 2023, les éléments incorporels : DPB, ICPE Gestion des effluents de l’élevage; A fixé le prix de cession à la somme de 650 000 euros qui se décompose comme suit : foncier et biens immobiliers : 480 000 euros, maison d’habitation des époux Touzé : 100 000 euros, matériel d’exploitation, véhicules, autres biens meubles et éléments incorpels : 70 000 euros. A dit que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créanciers ; a dit que le prix de cession est payable comptant, avant la prise de jouissance, dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; a fixé la date d’entrée en jouissance au jour où le jugement deviendra définitif ; a dit qu’en exécution du plan de cession, le liquidateur passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; a donné acte à de ce qu’il n’est pas envisagé, au cours des prochaines années suivant la prise de possession, de procéder à la cession de l’un de éléments d’actifs susmentionnés ; a constaté l’accord du Crédut agricole des Côtes-d’Armor, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; a constaté l’accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; a rappelé que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sauf autorisation du Tribunal après rapport du liquidateur ; a dit que les cessionnaires devront rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession et que dès l’accomplissement des actes de cession, le liquidaeur en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal. N° RG : 23/00009

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Autre jugement et ordonnance13/10/2023

Jugement autorisant la poursuite d’activité de L’EARL FERME AVICOLE DE KERFUR et Mr TOUZE jusqu’au 31 décembre 2023. Fixe au 20 octobre 2023 à 12 heures, le délai dans lequel les offres de reprise parvenir au liquidateur : SELARL LH ET ASSOCIES représentée par Me HENON Léonor, 2 rue des déportés, 22000 Saint Brieuc. Dit que ces offres devront être conformes aux dispositions de l’article L642-2 du code de commerce. RG 23/00009

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc