EARL MA TYTO

Autre jugement et ordonnance05/03/2026

Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 15 Novembre 2023 - Homologation du plan de redressement judiciaire du GAEC DU CHATEAU DES DOUVES pour une durée de 15 ans aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désigne la SELARL GAUTIER & associés, prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER, (111 boulevard de Lattre de Tassigny 35000 RENNES), en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers. Le jugement prononce l'inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation du GAEC DU CHATEAU DES DOUVES pendant la durée du plan. - N° RG : 24/02006

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Dépôt de l'état des créances17/09/2025

Dépôt de l’état des créances complémentaire conformément à l’art L 624-1 du code de commerce. L’état des créances est déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 24/02006

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre avis de dépôt09/04/2025

dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture de la procédure (conforméméent à l’article L. 624-1 du code de commerce). L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/02006

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes