EARL MANCEL

Jugement modifiant le plan de sauvegarde17/02/2022

Jugement modifiant substantiellement le plan de sauvegarde tel qu’arrêté le 5 septembre 2011 et modifié le 7 janvier 2019 par le même tribunal. Dit que les échéances exigibles et à échoir du plan d’apurement du passif seront payables, sans intérêts de retard, comme suit : échéances n° 12, n° 13, n° 14, n° 15 pour les 2022, 2023, 2024, 2025 à 9% chacune pour un total de 36%. Prolonge la durée du plan de sauvegarde d’un an A SUSPENDU les mensualités de prêt inclues dans le plan de sauvegarde pour une durée d’un an à compter du jugement, sans intérêts ou pénalités de retard ; le règlement sera reporté en fin de plan soit au 30 juin 2025, sans intérêts ni pénalités de retard. Dit que le dispositif des jugements du 5 septembre 2011 et du 7 janvier 2019 continuent à s’appliquer pour le surplus non modifié. Maître Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix 35000 Rennes est le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde pour cette période. N° RG : 10/03870

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes