EAUX DE DINAN

Conformément à l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales, la Société est constituée à titre exclusif pour être titulaire du contrat de concession de service public mentionné ci-après et assurer son exécution. La Société a pour objet unique l'exécution du contrat de concession de service public «multiservices» pour l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif conclu entre DINAN AGGLOMERATION et la Société (ci-après le « Contrat »). Le Contrat a pour objet, outre l'exploitation des services publics, des travaux énumérés par le contrat de concession de service public « multiservices ». Le périmètre de la concession est fixé en préambule des présents statuts et à l'article 3.1 du Contrat de concession. D'une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant exclusivement à l'objet social ou, susceptible d'en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L. 1541-1 et suivant du code général des collectivités territoriales

Capital social

800 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

10 ans