ELISABETH MARCHE ROUSSELOT

Autre jugement et ordonnance16/09/2021

Jugement arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif. Règlement des créances définitivement admises sur 10 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 7e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 9e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 10e anniversaire de l’arrêt du plan. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plant. Durée du plan : 10 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéanche annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; commissaire à l’exécution désigné : Maître Isabelle TIRMANT, 34, rue des Moulins, 51100 Reims. Juges commissaires : Aurélien SEGURET, titulaire et Sandrine ROZWADOWSKI, suppléant. N° RG : 19/567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES