ENERFIP ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la représentation des investisseurs ayant souscrit des titres financiers par le biais de sociétés détenues par Enerfip Participations et/ou de fonds gérés par des sociétés détenues par Enerfip Participations et/ou des titres de créance et/ou octroyé des prêts intermédiés par la société Enerfip (RCS de Montpellier 804 231 546) au titre de son activité de prestataire de services de financement participatif agréé par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro FP-20222 (notamment de remplir le rôle de représentant de la masse des obligataires conformément aux articles R. 228-60 du Code de commerce et de défendre les intérêts desdits investisseurs dans le cadre d'une procédure collective du Livre VI du Code de commerce, ouverte à l'encontre d'un porteur de projet ayant proposé un projet sur la plateforme de financement participatif d'Enerfip dans lequel lesdits investisseurs ont souscrit des titres de créance) ; Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la représentation d'investisseurs ayant souscrit des titres financiers par le biais d'une société tierce et/ou d'un fonds géré par une société tierce ; De remplir le rôle d'agent des sûretés au titre des articles 2488-6 et suivants du Code civil, dans le cadre des financements intermédiés par la société Enerfip et/ou proposés par toute autre société détenue par Enerfip Participations et/ou proposés par un fonds géré par une société détenue par Enerfip Participations au bénéfice des investisseurs qui ont acquis des titres financiers ou octroyé des prêts via ces mêmes sociétés ; D'assurer la gestion extinctive de la société Enerfip (RCS de Montpellier 804 231 546) conformément aux modalités prévues par Enerfip dans ses procédures internes, aux dispositions légales et réglementaires ; D'assurer la gestion extinctive de toute autre société avec laquelle la SAS EAR signerait un contrat de gestion extinctive ; D'administrer e

Capital social

10 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans