ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT - EVEL

Consentir aux personnes physiques remplissant les conditions prévues par les titres i et II du code de l'urbanisme et de l'habitation des prêts Hypothecaires individuelles destinés à la construction ou l'acquisition de Logements neufs répondant aux caractéristiques techniques et de prix revient déterminés en vertu desdites dispositions législatives ; de consentir avec ou sans hypothèques ; Aux personnes morales sans but lucratif pour lesquelles la gestion d'immeubles à usage locatif et à destination social concourt à la réalisation de l'objet social, des prêts destinés à l'amélioration, l'agrandissement et la transformation d'habitations ; Aux personnes physiques remplissant les conditions prévues par les Dispositions en vigueur, des prêts destinés à l'acquisition de logements anciens, a leur Amélioration ou a leur agrandissement ou à l'acquisition de droits sociaux donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels logements, ainsi que des prêts individuels complémentaires pour la construction de leurs habitations ; de consentir des prêts aux Sociétés d'habitations à loyer modéré dans les conditions, fixées par les dispositions en vigueur ; de réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété au profit de leurs emprunteurs, de ceux d'une autre société de crédit immobilier ou de personnes Susceptibles de Bénéficier des dispositions du titre II du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Soit en qualité de maître d'ouvrage ; Soit en suscitant la création de sociétés mentionnées aux titres i, II et III de la loi N 71-579 du 16 Juillet 1971 relative a diverses opérations de Construction, dont elles peuvent assurer la gérance et au profit desquelles elles peuvent effectuer, Moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant à la réalisation des programmes de constructions desdites sociétés, sous sous réserve qu'un organisme habilité et agréé a cet effet par le minis

Capital social

18 500 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans