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Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité09/02/2024

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 09 Janvier 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 06 Septembre 2022. Par ces motifs: la cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et par défaut à l'égard de la société Multi Services Habitat; Donne acte à la SARL Boulangerie Le Parvis de Reims de son désistement d'appel à l'égard de la société Multi Services Habitat ; infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Reims, statuant à nouveau, dit que cette condamnation est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2022. Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil. Les déboute de leur demande formée à ce titre..

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims