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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif26/12/2024

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement d'interdiction de gérer28/05/2024

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Sylvie Henriette DE SAINT FRAUD DE LA CHAUTRANDIE pour une durée de 4 ans.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire20/10/2022

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mai 2022, désignant, liquidateur La Selarl Mjc2a, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry