EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE VIGNOBLES MERCIER

Jugement de plan de redressement31/03/2025

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : “Fixe la durée du plan de continuation à 12 ans. Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant les 1re et 2e annuités, le pacte est fixé à la somme de 10 232 euros, soit 1 % du passif. Concernant la 3e annuité, le pacte est fixé à la somme de 30 695,99 euros, soit 3 % du passif. Concernant la 4e annuité, le pacte est fixé à la somme de 51 160,03 euros, soit 5 % du passif. Concernant la 5e annuités, le pacte est fixé à la somme de 61 392,06 euros, soit 6 % du passif. Concernant les 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e annuités, le pacte est fixé à la somme de 122 784,02 euros, soit à 12 % du passif. Concernant la 12e annuité, le pacte est fixé à la somme de 122 784,02 euros, soit 12 % du passif. Dit que les échéances seront réglées le 7 mars de chaque année, à compter du 7 mars 2026. Dit que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan.”. N° RG : 22/08125

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Dépôt de l'état des créances19/04/2024

Avis de dépôt de l’état des créances au TJ de bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08125

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Dépôt de l'état des créances12/04/2024

avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08125

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux