FERAMUZ YILMAZ (FB CONSTRUCTION)

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité19/10/2025

Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 14 octobre 2024, déclarant irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de M. Feramuz YILMAZ, entrepreneur individuel. La Cour, infirme le jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur Feramuz YILMAZ, entrepreneur individuel, fixe provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements, désigne la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me Nicolas FLESCH, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire, 5, rue des Frères Lumière à 67082 Strasbourg cedex 2 ; renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Strasbourg, pour la désignation des autres organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci ; dit que le greffier de la cour d’appel transmettra, dans les huit jours du prononcé de l’arrêt, une copie de celui-ci au greffier du tribunal judiciaire, en vue de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, qu’il notifiera l’arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général ; dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Sous le nom commercial PRO A BAT. N° RG : 24/02280

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg