GAEC DE BRETIGNEUL

Autre jugement et ordonnance17/05/2026

Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de l'état des créances, conformément aux articles L624-1 du code de commerce. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 21/00665

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance11/05/2026

Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - DÉPÔT DE L'ETAT DES CRÉANCES POSTERIEURES PRIVILEGIEES mentionnées aux articles L622-17 et L641-13 du code de commerce. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 21/00665

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire27/02/2025

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le TJ de Rennes ordonnant la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 3 octobre 2022 et modifié par jugement du 12 novembre 2024 ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 21 octobre 2024 ; mettant fin aux fonctions de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Maxime LEBRETON en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; autorisant le maintien de l’activité du GAEC DE BRETIGNEUL jusqu’au 3 août 2025 ; désignant la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte THIRION, les 3 Soleils, 20 rue d’Isly 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire ; disant que les offres de reprise devront parvenir au liquidateur avant le vendredi 28 juin 2025 à 12 heures ; disant que l’audience d’analyse des offres se tiendra le lundi 7 juillet 2025 à 14 heures, salle 317, 3e étage, au TJ de Rennes. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 21/00665

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement de plan de redressement25/10/2022

Jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 13 ans. Prononçant l’inaliénabilité des biens et immeubles nécessaires à l’exploitation pendant la durée de 5 ans. Prononçant l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, limitée au matériel d’une valeur d’inventaire supérieure à 5000 Euros, soit les lots numéros 25, 26, 27, 29, 38 du PV d’inventaire. Disant que le plan est opposable à tous les créanciers. Désignant la SELARL AJA ASSOCIES, en la personne de Maître BIDAN - “Le Chephren” - 27 cours RAphaël Binet - BP 80927 - 35009 Rennes Cédex, en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. N° RG : 21/00665

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Dépôt de l'état des créances18/03/2022

L’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 21/00665

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes