GAEC DE LA CHEMINEE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif05/06/2022

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 18/01017

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Dépôt de l'état de collocation10/11/2021

Avis de dépôt de l’état de collocation. Article R 643-6 ET 643-11 du Code de Commerce. L’état est déposé au greffe du Tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale : Parution Prévue dans « LA MANCHE LIBRE » le 6 novembre 2021. N° RG : 18/1017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES