GAEC DES 2 ETANGS

Jugement modifiant le plan de redressement18/03/2022

Jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes modifiant substantiellement le plan de redressement judiciaire, vu les articles L 626 - 14 et R 626 - 31 du Code de commerce, en ordonnant la levée de l’inaliénabilité du bien immobilier ci-après désigné : sur la commune de Chartres de Bretagne, Ille-et-Vilaine, au lieu-dit Le Moulin du Bois, un ensemble immobilier consistant en une petite maison de terre avec pour prolongement une salle de location comprenant une cuisine, des sanitaires et un hangar, le tout cadastré section AH numéro 560 pour une contenance de 21 a et 04 centiares, le dit bien appartenant à Madame Paulette Aimée, Marie SIMON, agricultrice, épouse de Mr Daniel ORAIN. Commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure Me Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement prononçant20/05/2021

jugement prononçant la levée partielle de l’interdiction d’alliéner ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2012 en ces termes : “1. sur les biens immobiliers situés sur la commune de Chartres-de-Bretagne, appartenant à madame ORAIN Paulette décrits ci-après : - parcelle cadastrée section AH 557, sise domaine du Pont-Péan pour une contenance de 20 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; - parcelle cadastrée section AT 160 sise au Moulin du Bois pour une contenance de 47 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; 2. sur les baux consentis par madame ORAIN Paulette à : - Orange le 20 mai 2014 pour une durée de douze années, renouvenable de plein droit par pédiodes de six ans ; - SFR le 15 novembre 2019 prenant effet au 1er décembre 2019 pour une période de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de cinq ans ; - Free Mobile le 11 janvier 2019 pour une durée de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de six ans. Dit que la levée partielle d’inaliénabilité est exclusivement destinée à permettre la cession temporaire de l’usufruit par madame ORAIN Paulette à la société Infrastructure Télécom Investissement, société en nom collectif dont le siège est à Villepinte, 35, allée des Impressionnistes, RCS Bobigny n° 797 628 302 dans les conditions prévues dans son courrier d’offre d’acquisition du 9 février 2021”. Commissaire à l’exécution du plan : maître MASSART Olivier, demeurant 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES