GERMICCA

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif22/02/2024

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 18/00584

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire25/01/2024

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du TJ de Coutances, rue du Palais de Justice CS 40719 50207 Coutances Cedex. N° RG : 18/00584

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Dépôt de l'état de collocation27/06/2023

Avis de dépôt de l’état de collocation (art. R643-6 et 643-11 du code de commerce) au tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du TJ devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : La Manche Libre du 17 juin 2023. N° RG : 18/00584

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances