GFA BRUGERS

propriété jouissance administration et mise en valeur - exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L.416-1 et suivants du Code rural - de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole Le groupement ne procédera pas à l'exploitation directe de ses biens. ceux-ci devront être donné à bail à long terme, dans les conditions prévues par les articles L416-1 à L416-8 et L416-9 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article L 322-16 du même code, dont les dispositions sont reprises sous l'article 793,1,4° du Code général des impôts Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.

Capital social

207 400 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans