GFA CLOS DE ST HUBERT

La propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception Observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970 et enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de ventes, échanges ou apports en société.

Capital social

36 587,76 €

Durée de la société

49 ans