GFA DE RADENAC

La propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de conservation d'une exploitation agricole et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à l'article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et à l'article 848 bis du CGI , il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible hors cadre familial des articles L. 418-1 à L. 418-5 du Code rural et de la pêche maritime

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans