GFA DES SERRES DE HAUTE CRAU

La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux Fins de création d'une exploitation et, plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural a long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 et suivants du code rural.

Capital social

2 800 €

Durée de la société

99 ans