GFA DOMAINE DU MOULIN

La propriété, l'exploitation et l'administration, de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la Société, ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret, en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 dudit article ; éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en Société.

Capital social

458 719,09 €

Durée de la société

50 ans