GFA DU CHATEAU

Le groupement a pour objet La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et accessoirement d'habitation composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Et la location occasionnelle de bâtiment détenu par ledit GFA (ferme, terres, bâtiment d'habitation etc…) Et notamment l'acquisition et la mise en location de parcelles de terrain de nature agricole sises à SOS (47170). Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1 4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans