GFA DU DOMAINE DES GRANDS PATIS

La société n'est plus en exploitation directe. La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant ou qui composeront son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi 70-1299 du 31 Décembre 1970, ce Groupement Foncier Agricole ne peut procéder en l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger au droit du fermier du G.F.A., tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Capital social

484 787,87 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans