GFA DU GRAND VAL

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiqués à l'article 8 et que ces même immeubles ne pourront dépasser la limiete de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société" au moyen de vente, échange ou apport en société

Capital social

243 765,75 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

74 ans